Politique d’examen des notifications de violation des droits d’auteur sur le service Yandex Zen

Le présent document représente la traduction du document situé à l’adresse : https://yandex.com/legal/zen_copyright_complaint/ en langue française. En cas d'une contradiction entre la version anglaise de ce document et de cette traduction, c’est la version anglaise qui prévaudra. Exclusivement la version de ce document située à l’adresse : https://yandex.com/legal/zen_copyright_complaint/ est juridiquement contraignante.

La politique d’examen des notifications de violation des droits d’auteur sur le service Yandex Zen est un avenant aux conditions d’utilisation du service Yandex Zen (https://yandex.com/legal/zen_termsofuse_fr).

La politique d’examen des notifications de violation des droits d’auteur sur le service Yandex Zen s’applique uniquement aux notifications de violations supposées de droits d’auteur. Pour toute autre notification ou requête, veuillez utiliser la procédure d’envoi de notification décrite dans les conditions d’utilisation du service Yandex Zen.

Yandex examine les notifications de violation des droits d’auteur conformément à la législation en vigueur.

En cas de violations multiples dans des conditions spécifiques, Yandex peut, à sa discrétion, supprimer les comptes des contrevenants.

Si vous souhaitez envoyer une notification de violation de droits d’auteur, veuillez remplir le formulaire en ligne et suivre les instructions situées à l’adresse : http://yandex.com/support/abuse/troubleshooting/zen/copyright-complaint.html.

Si vous estimez qu’une notification de violation de droits d’auteur identifiant votre contenu a été formulée par erreur, veuillez envoyer une contre-notification après avoir rempli le formulaire à l’adresse : http://yandex.com/support/abuse/troubleshooting/zen/counter-notice.html.

Si vous avez supprimé le contenu indiqué dans la notification de violation de droits d’auteur et auriez souhaité rétablir les pages ayant été supprimées, veuillez remplir le formulaire en ligne et suivre les instructions situées à l’adresse : http://yandex.com/support/abuse/troubleshooting/zen/removed.html.

Nous vous recommandons fortement d’envoyer les notifications de violation de droits d’auteur, les contre-notifications ou les requêtes de restauration de pages en remplissant les formulaires en ligne indiqués précédemment. Toutefois, nous acceptons les notifications de violation de droits d’auteur, les contre-notifications ou les requêtes de restauration des pages, adressées à l’aide d’autres moyens de communication. L’envoi de notifications de violation de droits d’auteur, de contre-notifications ou de requêtes de restauration de pages peut être réalisé à l’aide d’autres moyens de communication (tels que le courrier électronique, fax ou envoi postal). Dans ce cas, vous reconnaissez et êtes en accord sur le fait que le traitement par Yandex de ces notifications pourra prendre significativement plus de temps et sera moins efficace et par conséquent vous donnez votre accord pour ne pas contester la lenteur du traitement et l’efficacité réduite.

Si toutefois vous préférez ne pas utiliser les formulaires en ligne susvisés, veuillez envoyer tout document écrit à notre Agent en charge des droits d’auteur à l’adresse :

« Yandex Services AG »

Destinataire : Agent en charge des droits d’auteur

Werftestrasse 4, CH 6005

Lucerne, Suisse

zen-copyright@yandex-team.ru

Téléphone : +41 41 248-08-60

Fax : +41 41 248-08-63

Lors de l’envoi d’une notification écrite de violation supposée de droits d’auteur, nous vous prions de mentionner impérativement :

1. Vos nom et prénom.

2. Vos adresse (y compris le pays/lieu de résidence) et numéro de téléphone.

3. Votre adresse électronique (le cas échéant).

4. Dénomination, adresse et contacts du détenteur des droits que vous représentez, ou bien indiquez que vous agissez en votre nom propre.

5. Type et description de l’œuvre protégée par le droit d’auteur, droit qui selon vous a été violé.

6. Position précise (URL) de la copie de l’œuvre légalement diffusée (par exemple si la copie légalement diffusée est accessible sur le site web du détenteur des droits) ou bien indiquez que l’œuvre n’est pas accessible sur internet.

7. Descriptif des éléments qui, comme vous l’attestez, violent les droits d’auteur, ainsi que la description de la violation.

8. Emplacement précis (URL) des éléments qui, comme vous l’attestez, violent les droits d’auteur.

9. Les attestations suivantes :

  • « En produisant la présente notification et en la signant de ma propre main, j’atteste de bonne foi que l’utilisation des éléments à l’encontre desquels la notification est adressée, n’est pas autorisée par le détenteur des droits, son représentant ou la loi ».

  • « J’atteste que les informations contenues dans cette notification sont exactes, et ayant connaissances des sanctions pour fausse déclaration, atteste être habilité pour agir au nom du détenteur des droits, dont le droit exclusif a supposément été violé ».

  • « Je donne mon accord pour la transmission de mes données personnelles contenues dans la présente notification à « Yandex Services AG » : Werftestrasse 4, CH 6005, Lucerne, Suisse et à ses personnes affiliées et suis en accord sur le fait que la société susmentionnée traite mes données personnelles, pas moins de trois ans à compter du moment de la transmission de mes données personnelles à des fins de traitement de ma notification dans les dues formes, et suis également d’accord sur le fait que mes données personnelles puissent être divulguées au contrevenant supposé ».

10. Votre signature et date de la notification.

Veuillez noter que l’envoi de fausses notifications ou la production de fausses informations peut entraîner la responsabilité juridique.