Conditions d'utilisation des services Yandex

Ce document est une traduction de l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex en langue française. En cas de conflit entre la version russe de l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex et cette traduction, seule la version russe de l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex est juridiquement applicable. Il est possible de trouver la version russe de l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex ici : https://yandex.ru/legal/rules/?lang=ru.

1. Dispositions générales

1.1. SARL « YANDEX » (ci-après dénommée « Yandex ») propose à l'utilisateur du réseau Internet (ci-après dénommé « l’Utilisateur ») d'utiliser ses services selon les modalités définies aux présentes Conditions d'utilisation (ci-après dénommées les « Conditions » ou « CU »). Les Conditions d'utilisation entrent en vigueur dès l'acceptation par l'utilisateur de ses conditions, comme stipulé dans le paragraphe 1.4 desdites Conditions.

1.2. Yandex propose aux Utilisateurs l'accès à une lange gamme de services, y compris les outils de navigation, de communication, de recherche, d’hébergement et de stockage des informations et des matériaux (contenu) de toute nature, de personnalisation du contenu, d'achat etc. Tous les services actuellement existants de la SARL « YANDEX » et des autres sociétés, dont les modalités d'utilisation se réfèrent aux présentes Conditions (ci-après dénommés les « services de Yandex »), ainsi que tout leur développement et/ou l'adjonction de nouveaux outils font l'objet des présentes Conditions.

1.3. L'utilisation des services de Yandex est régie par les présentes Conditions, ainsi que par les documents suivants qui font partie intégrante des présentes Conditions : Licence d'utilisation du moteur de recherche Yandex (https://yandex.com/legal/termsofuse/?lang=fr ), Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential_fr), Conditions d'utilisation de Yandex ID (https://yandex.ru/legal/id_termsofuse), Conditions d'utilisation des cartes attachées dans les services de Yandex (https://yandex.ru/legal/bank_card), ainsi que les conditions d'utilisation des services spécifiques de Yandex. Les Conditions peuvent être modifiées par Yandex sans notification spéciale. La nouvelle version des Conditions entre en vigueur dès le moment de sa publication dans le réseau Internet à l'adresse indiquée dans le présent alinéa, sauf dispositions contraires prévues par la nouvelle version des Conditions. La version des CU en vigueur est toujours accessible depuis la page publiée à l'adresse https://yandex.com/legal/rules/?lang=fr.

1.4. Le fait de commencer à utiliser un service/ses fonctions spécifiques, ou de suivre la procédure d'enregistrement, signifie que l'Utilisateur accepte les termes des Conditions dans leur intégralité, sans réserve ni exception. Si l'utilisateur rejette l'une des dispositions des présentes Conditions, il ne peut pas utiliser les services de Yandex. Si Yandex a apporté des modifications aux Conditions conformément au paragraphe 1.3 des Conditions que l'Utilisateur n'accepte pas, l'Utilisateur doit cesser d'utiliser les services de Yandex.

2. Enregistrement de Yandex ID de l'Utilisateur. Autorisation via l'utilisation de Yandex ID.

2.1. Afin d'utiliser certains services de Yandex ou certaines fonctionnalités spécifiques des services, l'Utilisateur doit suivre une procédure d'enregistrement qui entraînera la création d'un compte unique pour l'utilisateur (Yandex ID).

L'utilisateur ayant atteint l'âge de 14 ans a le droit de créer un compte de manière autonome et d'utiliser les services de Yandex dans les limites de la capacité juridique prévue par la législation applicable. Si l'Utilisateur n'a pas atteint l'âge spécifié et si la législation applicable l'exige, l'utilisation des services de Yandex n'est autorisée qu'avec le consentement des parents ou d'autres représentants légaux.

Certains services de Yandex peuvent fixer d'autres limites d'âge qui peuvent être spécialement indiquées dans les documents juridiques ou dans l'interface/la description du site web, de l'application et/ou de tout autre logiciel.

2.2. Les modalités de la création, de l'utilisation du compte personnel (Yandex ID), ainsi que de l'utilisation des fonctionnalités de l'espace personnel Yandex ID sont régies par les Conditions d'utilisation de Yandex ID qui sont publiées à l'adresse suivante : https://yandex.ru/legal/id_termsofuse.

3. Dispositions générales relatives à l'utilisation et au stockage

3.1. Yandex a le droit d'imposer des restrictions à l'utilisation des services de Yandex pour tous les Utilisateurs ou pour certaines catégories d'Utilisateurs (en fonction de la localisation de l'Utilisateur, de la langue dans laquelle le service est fourni, etc.), y compris : la disponibilité/absence de certaines fonctionnalités du service, la période de stockage des messages électroniques dans le service Yandex Mail, de tout autre contenu, le nombre maximum de messages pouvant être envoyés ou reçus par un Utilisateur enregistré, la taille maximale des messages électroniques ou de l'espace disque, le nombre maximal d'accès au service pendant une période de référence, la durée maximale de stockage de contenu, les paramètres spécifiques du contenu téléchargé etc. Yandex peut interdire l'accès automatique à ses services, ainsi que la réception de toute information générée automatiquement (par exemple, le courrier indésirable).

Afin de protéger l'équipement de l'Utilisateur et son propre équipement, Yandex a le droit de limiter la réception de tout message et sa transmission à l'Utilisateur lorsque ces messages contiennent des logiciels ou des codes malveillants ou lorsque les outils de filtrage automatique et de protection anti-virus de Yandex ont détecté la présence de tels logiciels ou codes malveillants dans lesdits messages. L'Utilisateur est informé et accepte qu'aux fins indiquées, Yandex a le droit d'analyser et d'étudier les logiciels et les codes malveillants contenus dans lesdits messages afin d'améliorer la qualité des outils de filtrage automatique et de protection antivirus de Yandex.

3.2. Yandex a le droit d'envoyer des messages d'information à l'Utilisateur. Yandex peut également envoyer des messages publicitaires à l'Utilisateur à condition d'obtenir son consentement d'une manière conforme aux exigences légales ou à condition que l'Utilisateur n'ait pas choisi de ne pas recevoir de messages publicitaires concernant le service concerné (soit lors de son enregistrement, soit ultérieurement au moyen de la fonctionnalité correspondante).

L'Utilisateur donne son accord à Yandex pour informer les autres Utilisateurs d'un service spécifique des activités publiques de l'Utilisateur, y compris de la mise en ligne de nouvelles publications, de ses actions en relation avec le contenu des autres Utilisateurs, ainsi que des autres activités entreprises par lui dans le cadre du service.

3.3. Afin d'améliorer la qualité du service, Yandex et/ou les personnes impliquées par lui pour l'enquête ont le droit de recueillir les opinions et les commentaires des Utilisateurs sur diverses questions en envoyant un message d'information lors de la prochaine accès au service par l'Utilisateur, ou en contactant l'Utilisateur selon les coordonnées indiquées dans le compte de l'Utilisateur (par téléphone ou par e-mail). Les opinions et les commentaires recueillis peuvent être utilisés pour générer des statistiques qui peuvent être utilisées dans les Services. Les commentaires fournis par l'Utilisateur dans le cadre de l'enquête peuvent également être publiés par Yandex sur ses services ou sur ceux de ses affiliés, avec ou sans affichage du nom de l'Utilisateur (login). En fournissant des commentaires, l'Utilisateur s'engage à respecter les exigences des présentes Conditions, y compris celles énoncées au paragraphe 5 des présentes.

3.4. Lorsque l'Utilisateur utilise les services fournis par la SARL « Zen.Plateforme », l'Image du compte de l'Utilisateur, le Nom de l'Utilisateur, les identifiants de l'Utilisateur, y compris le device-id et les cookies, l'adresse e-mail, le numéro de téléphone mobile, les informations sur l'utilisation des services de Yandex par l'Utilisateur peuvent être transférés à la SARL « Zen.Plateforme » dans le but de fournir les services proposés par la SARL « Zen.Plateforme ». (https://dzen.ru/legal/termsofuse, https://yandex.ru/legal/news_termsofuse).

4. Contenu de l'Utilisateur

4.1. L'Utilisateur assume seul la responsabilité de la conformité du contenu mis en ligne par l'Utilisateur aux exigences de la législation applicable, y compris la responsabilité à l'égard des tiers dans les cas où la mise en ligne par l'Utilisateur de certain contenu spécifique viole les droits et les intérêts légitimes des tiers, y compris les droits personnels moraux, d'autres droits de propriété intellectuelle des tiers, et/ou porte atteinte aux biens non patrimoniaux qui leur appartiennent.

4.2. L'Utilisateur reconnaît et accepte que Yandex n'a aucune obligation d'examiner le contenu de toute nature publié et/ou distribué par l'Utilisateur via les services de Yandex et que Yandex a le droit (mais non l'obligation), à sa seule discrétion, de refuser la publication et/ou la distribution de contenu par l'Utilisateur ou de supprimer tout contenu disponible via les services de Yandex. L'Utilisateur reconnaît et accepte qu'il doit faire sa propre évaluation de tous les risques associés à l'utilisation du contenu, y compris l'évaluation de la fiabilité, de l'exhaustivité ou de l'utilité de ce contenu.

4.3. L'Utilisateur reconnaît et accepte que la technologie du service de Yandex peut exiger que Yandex copie (reproduise) le contenu de l'Utilisateur, et que Yandex peut avoir besoin de le modifier pour répondre aux exigences techniques d'un service spécifique.

4.4. Lors du traitement des plaintes concernant le contenu de l'Utilisateur, Yandex se réfère aux principes de la Limitation des droits du contenu anonyme publiés à l'adresse https://yandex.ru/company/rules/anonymous_content, sauf dispositions contraires prévues dans les conditions d'utilisation du service.

5. Modalités d'utilisation des services de Yandex

5.1. L'Utilisateur assume seul la responsabilité à l'égard des tiers de ses actions liées à l'utilisation des services de Yandex, y compris si ces actions entraînent une violation des droits et intérêts légitimes des tiers, ainsi que du respect de la législation lors de l'utilisation des services de Yandex.

5.2. Lors de l'utilisation des services de Yandex, l'Utilisateur n'a pas le droit de :

5.2.1. télécharger, envoyer, transmettre ou publier et/ou distribuer de toute autre manière un contenu illégal, nuisible, diffamatoire, portant atteinte aux bonnes mœurs, un contenu qui montre (ou promeut) la violence ou la cruauté, qui viole les droits de propriété intellectuelle, qui promeut la haine et/ou la discrimination à l'encontre de personnes pour des raisons raciales, ethniques, sexuelles, religieuses ou sociales, qui contient des offenses à l'encontre de toute personne ou organisation, qui contient des éléments de (ou promeut) la pornographie, la violence sexuelle à l'égard des enfants, un contenu qui fait la publicité (ou promeut) des services sexuels (y compris sous couvert d'autres services), qui explique comment fabriquer, manipuler ou utiliser de toute autre manière des substances narcotiques ou leurs analogues, des explosifs ou d'autres armes ;

5.2.2. violer les droits des tiers, y compris des mineurs et/ou leur porter préjudice de quelque manière que ce soit ;

5.2.3. usurper l'identité d'une autre personne ou un représentant d’une organisation et/ou communauté sans droits valables, y compris des employés de Yandex, des modérateurs de forums, du propriétaire du site, ainsi que d'utiliser toute autre forme et méthode de représentation illégale des autres personnes sur le réseau, et de tromper les utilisateurs ou Yandex sur les propriétés et caractéristiques de toute entité ou tout objet ;

5.2.4. télécharger, envoyer, transmettre ou de toute autre manière publier et/ou distribuer un contenu, en l'absence de droits de le faire en vertu de la législation ou de tout lien contractuel ;

5.2.5. télécharger, envoyer, transmettre ou de toute autre manière publier et/ou distribuer des publicités sans accord spécial, des courriers indésirables (y compris spamdexing), des listes d'adresses électroniques d'autres personnes, des systèmes pyramidaux, des systèmes de vente par réseau coopté (VRC), des systèmes de revenu par Internet et de commerce par courrier électronique, des « chaînes de lettres », ainsi que d'utiliser les services de Yandex pour participer à ces activités, ou d'utiliser les services de Yandex, exclusivement pour rediriger les utilisateurs vers les pages d'autres domaines ;

5.2.6. télécharger, envoyer, transmettre ou de toute autre manière publier et/ou distribuer tout matériau contenant des virus ou autres codes informatiques, fichiers ou programmes conçus pour perturber, détruire ou limiter la fonctionnalité de tout équipement ou programme informatique ou de télécommunication, pour permettre un accès non autorisé, ainsi que des codes de série de produits logiciels commerciaux et des programmes pour les générer, des logins, des mots de passe et autres moyens d'obtenir un accès non autorisé aux ressources commerciales sur l'Internet, ainsi que pour la publication des liens vers les informations susmentionnées ;

5.2.7. collecter et stocker sans autorisation les données personnelles des autres personnes ;

5.2.8. porter atteinte au fonctionnement normal des sites web et des services de Yandex ;

5.2.9. contribuer à des actions visant à violer les limitations et interdictions imposées par les Conditions ;

5.2.10. reproduire, dupliquer, copier, vendre, revendre ou exploiter à des fins commerciales tout élément des services de Yandex (y compris le contenu mis à la disposition de l'Utilisateur via les services de Yandex), ou l'accès à ceux-ci, sauf si l'Utilisateur a reçu une telle autorisation de Yandex, ou si les conditions d'utilisation de service spécifique le prévoit expressément ;

5.2.11. violer d'une autre manière les normes de la législation, y compris les normes du droit international.

6. Droits exclusifs relatifs au contenu des services et au contenu

6.1. Tous les éléments accessibles via les services de Yandex, y compris les éléments de design, texte, images graphiques, illustrations, vidéos, logiciels pour ordinateurs, bases de données, musique, sons et autre éléments (ci-après dénommés Contenu des services de Yandex), ainsi que tout contenu publié sur les services de Yandex sont la propriété exclusive de Yandex, des Utilisateurs et des autres titulaires des droits.

6.2. L'utilisation du contenu, ainsi que de tous autres éléments des services de Yandex n'est possible que dans le cadre de la fonctionnalité offert par un service spécifique. Aucun élément du Contenu des services de Yandex, ni aucun contenu publié sur les services de Yandex ne peut être utilisé autrement, sans l'autorisation préalable du titulaire du droit. Le terme « utilisation » signifie, notamment : reproduction, duplication, traitement, diffusion quelle qu'en soit la base, affichage dans la trame etc. Font exception des cas qui sont expressément prévus par la législation de la Fédération de Russie ou par les conditions d'utilisation d'un service spécifique de Yandex.

L'Utilisation par l'Utilisateur des éléments du Contenu des services de Yandex, ainsi que de tout contenu à des fins personnelles non-commerciales est autorisée à condition de sauvegarde de tous signes du droit d'auteur, des droits voisins, des marques, des autres avertissements relatifs au droit d'auteur, de sauvegarde sans modification du nom (du pseudonyme) de l'auteur/nom du titulaire du droit, de sauvegarde de l'élément concerné dans son état inchangé. Font exception des cas qui sont expressément prévus par la législation de la Fédération de Russie ou par les conditions d'utilisation d'un service spécifique de Yandex.

7. Sites et contenu des tiers

7.1. Les services de Yandex peuvent comporter des liens vers d'autres sites sur le réseau Internet (sites des tiers). Les tiers susmentionnés et leur contenu ne sont pas vérifiés par Yandex en ce qui concerne leur conformité aux exigences de toute sorte (fiabilité, exhaustivité, légalité etc.). Yandex n'engage pas la responsabilité pour tous informations et matériaux publiés sue les sites des tiers auxquels l'Utilisateur peut accéder via les services de Yandex, y compris pour tous avis ou affirmations faites sur les sites des tiers, pour les publicités etc., ainsi que pour l'accessibilité de tels sites ou d'un tel contenu ou pour les conséquences de leur utilisation par l'Utilisateur.

7.2. Un lien (sous quelle forme que ce soit) vers tout site, produit, services, toute information commerciale ou non-commerciale publié sur le site ne signifie pas l'approbation ou recommandation de ces produits (services, activité) de la part de Yandex, sauf dans les cas où cela est expressément indiqué sur les ressources de Yandex.

8. Publicités dans les services de Yandex

8.1. Yandex assume la responsabilité pour les publicités publiées par lui dans les services de Yandex, dans les limites définies par la législation de la Fédération de Russie.

9. Absence de garanties, limitation de la responsabilité

9.1. L'Utilisateur utilise les services de Yandex à ses risques et périls. Les services de Yandex sont offerts en l'état. Yandex n'engage aucune responsabilité, y compris pour la conformité des services de Yandex aux objectifs de l'Utilisateur.

9.2. Yandex ne garantit pas que : les services de Yandex sont/seront conformes aux exigences de l'Utilisateur ; les services de Yandex seront fournis d'une manière constance, ininterrompue, fiable et sans erreurs ; les résultats qui peuvent être obtenus via les services de Yandex seront exactes et fiables et peuvent être utilisés à des fins ou en qualités quelconques (par exemple pour la constatation et/ou justification des faits quelconques) ; la qualité d'un produit, d'un service, d'informations etc. résultant de l'utilisation des services de Yandex seront conformes aux attentes de l'Utilisateur.

9.3. Toutes informations et/ou tous matériaux (y compris logiciels téléchargés, lettres, manuels et guides pour l'action, etc.) auxquels l'Utilisateur accède via les services de Yandex peuvent être utilisés par l'Utilisateur à ses risques et périls et il assume lui-même la responsabilité pour les conséquences éventuelles de l'utilisation des informations et/ou matériaux susmentionnés, y compris pour les dommages qui peuvent être infligés à l'ordinateur de l'Utilisateur ou aux tiers, pour la perte des données ou pour tous autres dommages.

9.4. Yandex n'engage pas la responsabilité pour les pertes de tout type résultant de l'utilisation par l'Utilisateur des services de Yandex ou des éléments/fonctionnalités spécifiques des services de Yandex.

9.5. Dans tous les cas la responsabilité de Yandex en vertu de l'article 15 du Code civil de la Fédération de Russie est limitée à dix mille (10 000) roubles russes et elle n'est engagé que s'il y a une culpabilité dans ses actes.

10. Autres dispositions

10.1. Les présentes Conditions représentent un contrat entre l'Utilisateur et Yandex relatif aux modalités d'utilisation des services de Yandex et remplacent tous les accords antérieurs entre l'Utilisateur et Yandex.

10.2. Les présentes Conditions sont régies et interprété conformément à la législation de la Fédération de Russie. Les questions qui ne sont pas stipulées aux présentes Conditions doivent être réglées conformément à la législation de la Fédération de Russie. Tous litiges éventuels résultant des relations régies par les présentes Conditions sont réglés selon les dispositions définies par la législation en vigueur de la Fédération de Russie et selon les normes du droit russe. Partout dans le texte des présentes Conditions, sauf mention expresse contraire, le terme « législation » signifie la législation de la Fédération de Russe, ainsi que la législation du lieu de situation de l'Utilisateur.

10.3. En ce qui concerne les prestations fournies dans le cadre des présentes Conditions et des services de Yandex à titre gratuit, les dispositions de la loi sur la protection des consommateurs prévue par le droit de la Fédération de Russie ne peuvent pas être appliquées aux relations entre l'Utilisateur et Yandex.

10.4. Si les services de Yandex prévoient un abonnement payant, l'Utilisateur lie sa carte bancaire à son compte (ci-après Carte liée) afin de s'abonner et de pouvoir ensuite payer l'abonnement. Aux fins des présentes Conditions, toute carte bancaire liée au compte d'un Utilisateur (y compris toute carte liée lors de l'abonnement aux services de Yandex, avant ou après l'abonnement) est considérée comme une Carte liée. Les modalités de l'ajout et de l'utilisation des Cartes liées sont définies par les conditions publiées à l'adresse https://yandex.ru/legal/bank_card.

Lorsque l'Utilisateur effectue un paiement scriptural à l'aide des fonctionnalités des services et des applications de Yandex et de ses personnes affiliées au profit des tiers sans authentification dans les services de Yandex et sans lier la carte bancaire au compte de l'Utilisateur dans les services de Yandex, Yandex enregistre les données saisies par l'Utilisateur dans la forme de paiement uniquement à des fins technique de réalisation du paiement sans référence au compté de l'Utilisateur concret. Les informations saisies sont enregistrées et traitées selon les modalités et à des fins définies dans la Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential_fr).

10.5. Aucune disposition des Conditions ne peut être comprise comme établissement entre l'Utilisateur et Yandex une relation d'agence, une relation de partenariat, une relation de coentreprise, une relation d'emploi personnel ou toute autre relation non expressément prévue par les Conditions.

10.6. Si, pour une raison quelconque, une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions sont considérées comme nulles ou invalides, cela n'affectera pas la validité ou l’applicabilité des autres dispositions des présentes Conditions.

10.7. L'absence d'action de la part de Yandex en cas de violation des Conditions par l'Utilisateur ou par d'autres utilisateurs n'empêche pas Yandex de prendre des mesures appropriées pour protéger ses intérêts à une date ultérieure et ne constitue pas une renonciation à ses droits en cas de violations similaires ou semblables survenant à une date ultérieure.

10.8. Les présentes Conditions sont établies en langue russe et dans certains cas elles peuvent être présentées à l'Utilisateur dans une autre langue à titre d'information. En cas de divergences entre la version russe des Conditions et la version des Conditions dans une langue étrangère, les dispositions de la version russe des présentes Conditions sont applicables.

Date de publication : 18.10.2022

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/13102021

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/22062020

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/18072019

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/25062019

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/20022019

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/28012019

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/04062018

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/04052017

La version précédente du document : https://yandex.com/legal/rules/24052016