Conditions d’utilisation du service Yandex Map Editor

Le présent document est une traduction des Conditions d’utilisation du service Yandex Map Editor en langue française. En cas de contradiction entre la version russe des Conditions d’utilisation de Yandex Map Editor et la présente traduction, seule la version russe et juridiquement valable. La version russe des Conditions d’utilisation du service Yandex Map Editor est diffusée à l’adresse : https://yandex.ru/legal/pmap_termsofuse/?lang=ru.

1. Dispositions générales

1.1. La société YANDEX LLC (plus loin « Yandex ») propose à l’utilisateur du réseau Internet (plus loin l’ « Utilisateur ») d’utiliser le service Yandex Map Editor accessible à l’adresse https://mapeditor.yandex.com/ (plus loin « Service »).

1.2. Les présentes Conditions sont un avenant à l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex concernant les modalités d’utilisation du Service. Tout ce qui n’est pas prévu par les présentes Conditions, les rapports entre Yandex et l’Utilisateur relatifs à l’utilisation du Service sont réglementés par les Conditions d’utilisation du service Yandex.Maps (https://yandex.com/legal/maps_termsofuse_fr/), l’Accord de l’utilisateur des services de Yandex (https://yandex.com/legal/rules_fr/), et également par la Licence d’utilisation du système de recherche Yandex (https://yandex.com/legal/termsofuse_fr/), la Politique de confidentialité (https://yandex.com/legal/confidential_fr/).

1.3. En commençant à utiliser le Service /ses fonctions distinctes, l’Utilisateur est réputé avoir accepté les présentes Conditions ainsi que les conditions de tous les documents susmentionnés, dans leur intégralité, sans aucune réserve ni exception. En cas de désaccord de l’Utilisateur avec quelque disposition que ce soit des documents indiqués, l’Utilisateur n’a pas le droit d’utiliser le Service.

1.4. Les présentes Conditions peuvent être modifiées par Yandex sans avis spécial, la nouvelle rédaction des Conditions entre en vigueur au moment de sa diffusion sur le réseau Internet à l’adresse indiquée dans le présent paragraphe, à moins que la nouvelle rédaction des Conditions n’en dispose autrement. La rédaction en vigueur des Conditions se trouve toujours sur la page de l’adresse https://yandex.com/legal/pmap_termsofuse_fr/.

1.5. Dans le cas où Yandex apporte quelque modification que ce soit dans les présentes Conditions, selon les modalités mentionnées au point 1.4. des présentes Conditions et avec lesquelles l’Utilisateur est en désaccord, celui-ci a l’obligation de cesser l’utilisation du Service.

1.6. Le Service propose à l’Utilisateur la possibilité de créer et/ou de rédiger gratuitement du contenu : disposition schématique et/ou description de sites géographiques (bâtiments, constructions, immeubles, routes etc.) (plus loin « Données »), de visualiser les Données diffusées par les autres Utilisateurs et d’y ajouter des informations et commentaires complémentaires, ainsi que d’utiliser le Service par d’autres moyens non contradictoires aux présentes Conditions ni aux dispositions des documents mentionnés au point 1.2. des présentes Conditions. Toutes les fonctions du service existant à l’heure actuelle, ainsi que toute évolution et/ou ajout de nouvelles fonctions, sont objets des présentes Conditions.

2. Utilisation du Service. Fonctions distinctes du Service

2.1. Les recommandations d’utilisation du Service sont diffusées à l’adresse https://yandex.com/support/mapeditor/rules_2.xml.

2.2. Lors de la diffusion de Données dans le cadre du Service, le nom (pseudonyme) de l’Utilisateur les ayant diffusées, indiqué par lui lors de l’enregistrement ou dans les réglages de ses données personnelles dans la partie correspondante du Service, sera indiqué.

2.3. Le schéma obtenu sur la base des Données des utilisateurs n’est pas une production cartographique au sens légal de la Fédération de Russie sur la géodésie et la cartographie. Yandex ne garantit pas la précision géométrique et le respect de la projection cartographique des Données.

2.4. Les Données sont conservées dans la base de données du Service et sont accessibles sur le site du Service ou sur les autres services de Yandex, toutefois Yandex ne garantit pas l’intégrité des Données dans quelque volume et/ou durée que ce soit, y compris en cas de modification des Données due à une évolution du Service.

2.5. Yandex n’a pas le droit, sans avis à l’Utilisateur et sans explication des motifs, de ne pas accepter les Données pour diffusion ou bien de supprimer les Données du site du Service à tout moment, de les réviser ou les changer par des Données diffusées par d’autres utilisateurs. La suppression des Données est notamment fondée sur :

2.5.1. une diffusion de Données violant les dispositions des Documents réglementaires ;

2.5.2. une diffusion de publicités dans les Données ;

2.5.3. une diffusion d’annonces de personnes physiques dans les Données.

2.6. L’Utilisateur est d’accord sur le fait que les Données qu’il a diffusées dans le cadre du Service soient accessibles par tous les autres utilisateurs de Yandex pour visualisation et rédaction. L’utilisation des Données par d’autres moyens, outre les possibilités fournies dans le cadre du Service, n’est pas autorisée. Aussi, Yandex n’est pas responsable de l’utilisation (tant légale qu’illégale) par des tiers des Données diffusées dans le cadre du Service, dont leur reproduction et l’accessibilité au grand public, réalisée tant dans le cadre du Service que par d’autres moyens possibles.

2.7. En utilisant le Service, l’Utilisateur donne son accord pour l’envoi de messages à caractère publicitaire conformément à la p.1 art.18 de la Loi fédérale « De la publicité ». L’Utilisateur a le droit de refuser l’envoi de messages à caractère publicitaire en utilisant la fonction correspondante du Service.

2.8. L’Utilisateur transmet à Yandex les droits d’utilisation des Données par tous moyens en intégralité. Les Données diffusées par l’Utilisateur dans le cadre du Service peuvent être utilisées sur d’autres services et ressources de Yandex et avec l’accord de Yandex sur les ressources de tiers, ainsi que dans les supports publicitaires et de marketing, tant avec mention du nom de l’Utilisateur que sans (anonymement), sans la nécessité d’obtenir une autorisation spéciale de l’Utilisateur et sans rémunération. Dans le cas où l’Utilisateur n’a pas le droit de fournir à Yandex le droit d’utilisation de quelques Données que ce soit par un moyen similaire, il n’a pas le droit de les diffuser dans le cadre du Service. Les droits sur la base de données constituant l’ensemble des Données créées par l’intermédiaire du Service, appartiennent à Yandex.

2.9. L’Utilisateur est personnellement responsable de ses actes relatifs à la création et à la diffusion des Données par l’intermédiaire du Service, et du fait que les Données qu’il a diffusées correspondent aux exigences de la législation et ne violent pas les droits et intérêts légaux des tiers, ainsi que du choix de l’emplacement géographique, du contenu, de l’intégralité, de l’exactitude et de l’authenticité des Données.

2.10. Yandex ne garantit pas la conformité des Données diffusées dans le cadre du Service aux objectifs et attentes de l’Utilisateur, ainsi que l’intégrité du profil de l’Utilisateur et des Données diffusées par l’Utilisateur dans le cadre du Service.

2.11. L’utilisation du Service et des Données y étant diffusées est effectuée par l’Utilisateur à ses risques et périls. Yandex n’est aucunement responsable des Données diffusées par l’Utilisateur, ne confirme pas et ne conteste pas leur exactitude et authenticité. Yandex n’est pas responsable et ne procède à aucun dédommagement, direct ou indirect, à l’Utilisateur ou à des tiers suite à une utilisation des Données diffusées dans le cadre du Service.

2.12. Yandex se réserve le droit de limiter à discrétion l’accès de l’Utilisateur au Service (ou à des fonctions distinctes du Service si cela est techniquement possible) avec l’utilisation de son compte ou de bloquer intégralement le compte de l’Utilisateur en cas de violations réitérées des présentes Conditions, ou bien d’appliquer d’autres mesures envers l’Utilisateur afin de faire respecter les exigences de la législation ou les droits et intérêts légaux des tiers.

Date de publication : 20.12.2016