Convention de licence d'utilisation du logiciel Yandex.Launcher sur les appareils mobiles

Le présent document représente la traduction du document situé à l’adresse: https://legal.yandex.com/launcher_agreement/ en langue française. En cas d'une contradiction entre la version anglaise de ce document et de cette traduction, c’est la version anglaise qui prévaudra. Exclusivement la version de ce document située à l’adresse : https://legal.yandex.com/launcher_agreement/ est juridiquement contraignante.

Avant d'utiliser le logiciel, veuillez lire les termes de la convention de licence suivante.

Toute utilisation du logiciel par vous implique votre acceptation complète et inconditionnelle des termes de cette convention de licence.

Si vous n’acceptez pas les termes de la convention de licence en entier, vous ne pouvez utiliser le logiciel à aucuns fins.

1. Dispositions générales

1.1. La présente Convention de licence (« Licence ») constitue les conditions d'utilisation du logiciel Yandex.Launcher pour les appareils mobiles (« Logiciel »), étant conclue entre toute personne utilisant le Logiciel (« l'Utilisateur ») et Yandex Services AG, société enregistrée à l'application de la Loi de la Suisse à l’adresse : Werftestrasse 4, 6005, Lucerne, Suisse (« le Donneur de licence »), agissant en qualité de l'agent de la SARL YANDEX sise 16, rue de Lev Tolstoï, Moscou, 119021, Russie (Yandex Russie). Malgré ce qui précède, l'Utilisateur reconnaît et accepte que lors de l'utilisation du Logiciel, l’Utilisateur peut également entrer dans les relations juridiques avec les sociétés affiliés du Donneur de licence, y compris, mais de manière non limitative, Yandex Russie. Les relations qui s’ouvrent ou pourront s’ouvrir entre Yandex Russie et l'Utilisateur dans le cadre de l’utilisation du Service sont régies par les Conditions d'utilisation des services Yandex Russie (http://legal.yandex.ru/rules/) et par la Politique de confidentialité (http://legal.yandex.ru/confidential/) de Yandex Russie. Yandex Russie est également un tiers bénéficiaire des présentes Conditions ayant le droit de mettre à effets toute leur disposition à l'égard de l’Utilisateur.

1.2. En copiant le Logiciel, en l’installant sur votre appareil mobile ou en utilisant le Logiciel de n'importe quelle façon, l'Utilisateur exprime son accord complet et inconditionnel de tous les termes de la Licence.

1.3. L'utilisation du Logiciel est autorisée seulement dans les conditions de la présente Licence. Si l'Utilisateur n'accepte pas les termes de la Licence en entier, il n’a pas le droit d’utiliser le Logiciel à quelques fins. L’utilisation du Logiciel avec la violation (non-exécution) d'une des conditions de cette Licence est interdite.

1.4. L’utilisation du Logiciel par l'Utilisateur dans le cadre de cette Licence dans les buts personnels et non commerciaux est libre. L’utilisation du Logiciel dans les conditions et par les voies non-prévues dans la présente Licence n'est possible qu'en vertu d'une convention particulière avec le Donneur de licence.

1.5. En utilisant le Logiciel, l'Utilisateur accepte que les parties intégrantes de cette Licence soient les documents suivants dont les termes sont pleinement applicables à l'utilisation du Logiciel:

Lesdits documents (y compris toutes leurs parties) peuvent être modifiés unilatéralement par le Donneur de licence sans préavis spécial ; une nouvelle version des documents entre en vigueur le jour de leur publication, sauf dispositions contraires prévues par ces nouvelles versions des documents.

1.6. Les présentes Conditions (y compris toutes les questions liées à leur validité, leur exécution ou annulation) sont régies et interprétées conformément à la Loi de la Suisse, sans prendre en compte les règles de conflit de lois. Dans le cas d'un litige découlant des présentes Conditions ou y liées, les parties s'engagent à en soumettre à la juridiction compétente du canton de Lucerne, Suisse. Malgré ce qui précède, aucune disposition de ces Conditions ne peut être interprétée comme l’interdiction au Donneur de licence de demander l'application des mesures provisionnelles (ou des autres mesures conservatoires immédiates pareilles) auprès d'un tribunal compétent de toute juridiction.

1.7. Les présentes Conditions sont rédigées et doivent être interprétées en anglais. Si le texte des Conditions en anglais et sa traduction présentent des contradictions, c’est la version anglaise qui prévaudra.

1.8. Dans le cas où une disposition quelconque des présentes Conditions soit reconnue par un tribunal, ayant le pouvoir de statuer sur une telle question, invalide ou inapplicable, cette disposition sera réputée exclue des présentes Conditions, sans préjudice aux autres dispositions, qui resteront pleinement en vigueur.

2. Droits au Logiciel

2.1. En vertu de la présente Licence, le Logiciel n'est pas vendu, mais concédé à l’Utilisateur sous licence. Yandex Russie possède et conserve tous les droits intellectuels au Logiciel. La présente Licence n'accorde à l'Utilisateur aucuns droits d'utiliser le Logiciel, sauf les cas expressément prévus par la présente Licence.

3. Licence

3.1. Le Donneur de licence, gratuitement, aux conditions d'une licence simple (non exclusive) fournit à l’Utilisateur le droit non transférable d'utiliser le Logiciel sur le territoire de tous les pays du monde par les voies suivantes:

3.1.1. Utiliser le Logiciel à sa destination fonctionnelle directe, en réalisant à cet effet sa duplication et son installation (lecture) sur un (des) appareil (-s) mobile (-s) de l’Utilisateur. L'Utilisateur a le droit d'installer le Logiciel sur un nombre illimité des appareils mobiles.

3.1.2. Dupliquer et distribuer le Logiciel à des fins non-commerciaux (à titre gratuit).

4. Limitations

4.1. Le logiciel ne peut être utilisé de quelque manière que ce soit à l'exception de l'utilisation dans les volumes et par les voies expressément prévus par la présente Licence ou par la loi applicable. l’Utilisateur n’a pas le droit de modifier, décompiler, désassembler, décrypter ou effectuer d'autres actions avec le code objet du Logiciel pour obtenir les informations sur la réalisation des algorithmes du Logiciel, de créer des produits dérivés avec l'utilisation du Logiciel ou de réaliser (d'autoriser à réaliser) une autre utilisation du Logiciel, de tous les composants du Logiciel, d'autres images et d'autres données sans l'autorisation écrite du Donneur de licence.

4.2. L'Utilisateur n'a pas le droit de dupliquer et de distribuer le Logiciel à des fins commerciaux (notamment à titre onéreux), y compris dans des recueils des produits logiciels, sans le consentement écrit préalable du Donneur de licence.

4.3. L'Utilisateur n’a pas le droit de distribuer le Logiciel dans la forme différente de celle dans laquelle il l'a reçu, sauf accord écrit préalable du Donneur de licence.

4.4. Le Logiciel doit être utilisé (notamment distribué) sous le nom Yandex.Launcher. L'Utilisateur n’est pas en droit de modifier et/ou supprimer le nom du Logiciel, le signe du droit d'auteur (copyright notice) ou d'autres indications au Donneur de licence.

5. Conditions de l'utilisation des fonctions particulières du Logiciel

5.1. L’exécution de fonctions particulières du Logiciel est possible uniquement si vous avez accès à l'Internet. L'Utilisateur reçoit et paye lui-même cet accès aux conditions et selon les tarifs de son opérateur de télécommunications ou de son fournisseur d'accès à Internet.

5.2. Le Logiciel offre à l’Utilisateur les fonctionnalités suivantes:

  • le changement de l'interface de l'appareil mobile de l’Utilisateur, le lancement des applications mobiles, la recherche des applications mobiles sur l'Internet et d'autres fonctions;

  • il reçoit des recommandations relatives aux applications mobiles qui peuvent intéresser l'Utilisateur. Toutes les recommandations formulées par le Logiciel pour l'Utilisateur ne sont que des hypothèses faites à la base des algorithmes. Ces recommandations peuvent ne pas correspondre aux préférences existantes de l'Utilisateur. Le Donneur de licence ne sera pas responsable en cas de non-conformité des recommandations proposées aux préférences réelles de l’Utilisateur.

6. Responsabilité sur le Licence

6.1. LE LOGICIEL EST FOURNI AUX CONDITIONS « TEL QUEL » (AS IS). LE DONNEUR DE LICENCE N'OFFRE AUCUNE GARANTIE CONCERNANT LE TRAVAIL SANS ERREURS ET SANS PANNES DU LOGICIEL OU DE SES COMPOSANTS ET/OU DE SES FONCTIONS PARTICULIERS, DE LA CONFORMITE DU LOGICIEL AUX OBJECTIFS ET ATTENTES SPECIFIQUES DE L’UTILISATEUR ET N'OFFRE NON PLUS AUCUNE GARANTIE NON-INDIQUÉE DIRECTEMENT DANS CETTE LICENCE.

6.2. LE DONNEUR DE LICENCE N'EST PAS TENU DES CONSEQUENCES DIRECTES OU INDIRECTES DE TOUTE UTILISATION OU INCAPACITE D'UTILISER LE LOGICIEL ET/OU DU DOMMAGE CAUSÉ A L’UTILISATEUR ET/OU AUX TIERS SUITE A TOUTE UTILISATION, NON-UTILISATION OU INCAPACITE D'UTILISER LE LOGICIEL OU CERTAINS DE SES COMPOSANTS ET/OU DE SES FONCTIONS, Y COMPRIS DU FAIT DES ERREURS OU DES PANNES EVENTUELLES DU FONCTIONNEMENT DU LOGICIEL, A L'EXCEPTION DES CAS PREVUS DIRECTEMENT PAR LA LOI.

6.3. Par la présente L'Utilisateur est informé et accepte que lors de l'utilisation du Logiciel les informations suivantes sont transmises automatiquement, de manière anonyme (sans être liés à la personne de l'Utilisateur): le type du système d'exploitation de l'appareil mobile de l'Utilisateur, la version et l’identificateur du Logiciel, la statistique de l’utilisation des certaines fonctions du Logiciel, les données de géolocalisation, informations SIM, wi-fi informations la liste des applications mobiles installées, la statistique de l'utilisation, de l'installation et de la suppression des applications mobiles, y compris le navigateur de l'Utilisateur, la liste de contacts de l'Utilisateur, ainsi que d'autres informations techniques. Desdites informations peuvent également être stockées et traitées par les sociétés affiliés du Donneur de licence, y compris, mais de manière non limitative, Yandex Russie, et l’Utilisateur, par la présente, donne son consentement au transfert de son information personnelle à ces personnes morales.

6.4. Toutes les questions et réclamations liées à l'utilisation/l'incapacité d'utiliser le Logiciel, ainsi que celles liées à la violation éventuelle de la loi et/ou des droits des tiers par le Logiciel, sont à nous envoyer via notre formulaire de contact à l’adresse: launcher@support.yandex.com.

7. Mises à jour / nouvelles versions du Logiciel

7.1. La présente licence s'applique à toutes les mises à jour futures ou à toutes les nouvelles versions du Logiciel. En acceptant d'installer une mise à jour ou une nouvelle version du Logiciel, l'Utilisateur accepte les termes de la présente Licence pour les mises à jour ou les nouvelles versions correspondantes du Logiciel, sauf les cas où une mise à jour ou l'installation d'une nouvelle version du Logiciel est accompagné d'une autre convention de licence.

8. Modifications aux conditions de la présente Licence

8.1. La présente Licence peut être modifiée par le Donneur de licence unilatéralement. La notification d'utilisateur sur les modifications aux conditions de la présente Licence sera publiée au site: https://legal.yandex.com/launcher_agreement/. Ces modifications aux conditions de la convention de licence entreront en vigueur le jour de leur publication, sauf l’indication contraire dans la publication correspondante.

 

Date de publication: 01.03.2017

Version précédente du document: https://yandex.com/legal/launcher_agreement_fr/03122015/.